Amendement n° CD157 de Mme Marie Lebec à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : « La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.