Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter: "a) au b) du 1 ter, les mots : « une autre entreprise », sont remplacés par les mots : « un sous-traitant de premier ou de deuxième rang » ; "b) Au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter » sont remplacés par les mots : «, lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter, de l’entreprise qui réalise la facture et de l’entreprise s… (extrait)
Amendement rédactionnel