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Amendement n° 74

Déposé le : 29 novembre 2024
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 27 janvier 2025
Porte sur : Article 3 ter

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE 3 TER

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « principale qui réalise la facturation ».
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Qui l'a déposé

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE. De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs. La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Fraudes aux aides publiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 ter · 4 amendements
  • n° 73 M. Thomas Cazenave EPR Retiré Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter: "a) au b) du 1 ter, les mots : « une autre entreprise », sont remplacés…
  • n° 90 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Déclaré irrecevable
  • n° 94 M. Jean-Pierre Vigier DR Déclaré irrecevable
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 74 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000074.