Après l’article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé :
« Art. L. 119 A. - L’administration des impôts communique aux agents de l’organisme mentionné à l’article L. 119, ainsi qu’à ceux de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts nécessaires à leurs missions d’instruction des demandes d’aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
2
Qui l'a déposé
Le Gouvernement
3
Pourquoi, selon son auteur·rice
extrait
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités d’instruction des demandes d’aides publiques, de paiement des sommes dues ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées.
D’une part, s’agissant de l'Agence de services et de paiement (ASP), cet organisme assure la gestion administrative et financière d'aides publiques. À ce titre, il peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et…
Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.
n° 46 (Rect)M. Daniel Labaronne EPRAdoptéI. - Après le II quater de l’article L. 561-25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies, II sexies et II…
n° 47M. Daniel Labaronne EPRAdoptéI. - Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette…
n° 92Le Gouvernement AdoptéAu début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. - Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie…
n° 93Le Gouvernement AdoptéSubstituer à la dernière phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante :
« L’accès aux données protégées par le secret statistique…