I. - Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette dernière, des documents, renseignements, informations ou traitements couverts par des secrets légalement protégés nécessaires à l’exercice de ses missions.
II. - Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements détenus par les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés soumis à l’autorité du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que ne puisse être opposé un secret protégé par la loi, dès lors que ces renseignements, documents, informations ou traitements sont nécessaires aux dites missions.
III. - A. - Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi :
1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres de l’inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ;
2° Les agents des entités qui exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce sur les entités vérifiées ou contrôlées ;
3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et commissaires aux fusions ;
4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l’exécution d’une convention de délégation de service public passée par l’entité vérifiée ou contrôlée, les…
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des organismes soumis au décret nᵒ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et sur certaines entités publiques comme privées recevant des concours financiers de l’État définies à l’article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier et à l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
Cette compétence lui permet de concourir…
Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.
n° 46 (Rect)M. Daniel Labaronne EPRAdoptéI. - Après le II quater de l’article L. 561-25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies, II sexies et II…
n° 81Le Gouvernement AdoptéAprès l’article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé :
« Art. L. 119 A. -…
n° 92Le Gouvernement AdoptéAu début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. - Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie…
n° 93Le Gouvernement AdoptéSubstituer à la dernière phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante :
« L’accès aux données protégées par le secret statistique…