Amendement n° 93 de Le Gouvernement sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante : « L’accès aux données protégées par le secret statistique s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »

L'exposé des motifs

L’amendement n° 47 propose d’indiquer que dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances (IGF) peuvent accéder aux données détenues par les administrations soumises à l’autorité du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget sans que ne puisse leur être opposé un secret protégé par la loi. Le Gouvernement soutient l’objectif consistant à donner… (extrait)