Amendement n° 3 de M. Guillaume Lepers à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « normes », insérer le mot : « fiscales, ».

L'exposé des motifs

Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.