Amendement n° 10 (Rect) de Mme Ménaché à l'art. unique

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis ) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.