Amendement n° 13 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « expose » les mots : « peut exposer ».

Amendement de précision.