APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 822-1-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-3. - Le bénéfice de l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822-1-2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu’ils sont scolarisés dans un lycée.
« En l’absence d’un restaurant universitaire à proximité immédiate de l’établissement d’accueil, l’État met en place des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités locales ou des structures privées agréées, afin de garantir l’accès effectif des étudiants en section de technicien supérieur au repas à 1 euro. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS), en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités territoriales ou des structures privées agréées lorsqu’aucun restaurant universitaire n’est accessible.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale et d’égalité d’accès aux aides publiques, afin que tous les étudiants de l’enseignement supérieur puissent en bénéficier, quel que soit leur lieu de formation. L’exemple de Lens illustre bien cette problématique : plusieurs lycées accueillent des centaines d’étudiants en BTS, mais il n’existe aucun restaurant universitaire…
Le texte propose d'insérer dans le code de l'éducation une disposition obligeant les centres régionaux des œuvres universitaires à proposer au moins une offre de repas à 1 euro dans l'ensemble de leurs sites de restauration. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure. L'objectif est de rendre accessible à tous les étudiants un repas à un prix fixe, en tenant compte des besoins identifiés par des associations et des dispositifs existants pour lutter contre la précarité alimentaire.
n° AC1Mme Marie Mesmeur LFIAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
n° AC2M. Louis Boyard LFIRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AC7Mme Violette Spillebout EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° AC8Mme Violette Spillebout EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant…
n° AC9Mme Violette Spillebout EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° AC10Mme Violette Spillebout EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° AC16M. Arnaud Bonnet EcoSRetiréAprès l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-1-B ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-1 B. - Les…
n° AC17M. Arnaud Bonnet EcoSRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
n° AC18M. Arnaud Bonnet EcoSRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
n° AC19M. Boris Tavernier EcoSDéclaré irrecevable (article 40)
n° AC20M. Boris Tavernier EcoSRetiréLe troisième alinéa de l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de…
n° 20M. Bruno Clavet RNRejetéAprès l’article L. 822-1-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-3. -…
n° AC22Mme Fatiha Keloua Hachi SOCAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…