APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 822-1-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-3. - L’accès à l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822-1-2 est réservé :
« - aux étudiants possédant la nationalité française ;
« - aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« - aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des pays concernés et les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure afin qu’elle bénéficie en priorité aux étudiants dont la formation est directement liée aux engagements de la France en matière d’enseignement supérieur.
Actuellement, l’accès aux aides sociales étudiantes, dont fait partie cette mesure, est ouvert à l’ensemble des étudiants, y compris aux étrangers n’ayant aucun lien particulier avec la France ou l’Union européenne. Cette situation engendre une augmentation des coûts pour les finances publiques et limite l’efficacité du…
Le texte propose d'insérer dans le code de l'éducation une disposition obligeant les centres régionaux des œuvres universitaires à proposer au moins une offre de repas à 1 euro dans l'ensemble de leurs sites de restauration. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure. L'objectif est de rendre accessible à tous les étudiants un repas à un prix fixe, en tenant compte des besoins identifiés par des associations et des dispositifs existants pour lutter contre la précarité alimentaire.
n° AC1Mme Marie Mesmeur LFIAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
n° AC2M. Louis Boyard LFIRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AC7Mme Violette Spillebout EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° AC8Mme Violette Spillebout EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant…
n° AC9Mme Violette Spillebout EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° AC10Mme Violette Spillebout EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° AC16M. Arnaud Bonnet EcoSRetiréAprès l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-1-B ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-1 B. - Les…
n° AC17M. Arnaud Bonnet EcoSRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
n° AC18M. Arnaud Bonnet EcoSRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
n° AC19M. Boris Tavernier EcoSDéclaré irrecevable (article 40)
n° 19M. Bruno Clavet RNRejetéAprès l’article L. 822-1-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-3. - Le…
n° AC20M. Boris Tavernier EcoSRetiréLe troisième alinéa de l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de…
n° AC22Mme Fatiha Keloua Hachi SOCAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…