Amendement n° 20 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Clavet RN.
L'essentiel : L’accès au repas étudiant à un euro aurait été réservé, avec cet amendement, aux étudiants français, à ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et à ceux des pays liés à la France par un accord.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑3. – L’accès à l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est réservé : « – aux étudiants possédant la nationalité française ; « – aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; « – aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des pays concernés et les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure afin qu’elle bénéficie en priorité aux étudiants dont la formation est directement liée aux engagements de la France en matière d’enseignement supérieur . Actuellement, l’accès aux aides sociales étudiantes, dont fait partie cette mesure, est ouvert à l’ensemble des étudiants, y compris aux étrangers n’ayant aucun lien particulier avec la France ou l’Union européenne. Cette situation engendre une augmentation des coûts pour les finances publiques et limite l’efficacité du dispositif pour les étudiants français et européens qui en ont le plus besoin. Le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice du repas à 1 euro : - Aux étudiants possédant la nationalité française ; - Aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; - Aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. Cette restriction s'inscrit dans une logique appliquée par de nombreux pays qui conditionnent l’accès aux aides publiques étudiantes à la nationalité ou à des accords bilatéraux. En Allemagne , par exemple, les bourses BAföG sont essentiellement réservées aux…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer dans le code de l'éducation une disposition obligeant les centres régionaux des œuvres universitaires à proposer au moins une offre de repas à 1 euro dans l'ensemble de leurs sites de restauration. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure. L'objectif est de rendre accessible à tous les étudiants un repas à un prix fixe, en tenant compte des besoins identifiés par des associations et des dispositifs existants pour lutter contre la précarité alimentaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 48 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Repas à 1 euro pour tous les étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à réserver le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants français, européens… […] …ou issus de pays extra-européens avec lesquels la France a conclu une convention en matière d’accueil des étudiants. C’est une question de bon sens. Au Rassemblement national, nous pensons que la solidarité ne doit pas être un guichet ouvert à tous sans distinction. Chaque euro dépensé doit aller en priorité à ceux qui contribuent à notre pays, qui partagent nos engagements et qui construisent l’avenir de la France. D’ailleurs, chers amis de l’extrême gauche,… […] …cette logique est appliquée partout dans le monde : en Allemagne, au Danemark, en Suède ou encore au Canada. À ma connaissance, c’est votre f… »
« Exclure les étudiants étrangers du bénéfice du repas à 1 euro serait contraire à la Constitution. Pour cette raison, l’avis du gouvernement est défavorable. »
« Nous ne pouvons pas accepter les propos de M. Clavet, dont l’amendement illustre bien l’obsession raciste du Rassemblement national et son fétichisme de la préférence nationale ! Les étudiants étrangers font partie des plus précaires, puisqu’ils ne bénéficient pas du système de bourses français. Selon l’enquête de l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), les étudiants étrangers sont particulièrement vulnérables. Ils sont deux à trois fois plus nombreux que les autres à se trouver dans un état de détresse psychologique et dans des difficultés financières insolubles. Seules les aides sociales indirectes leur permettent de supporter le coût de la vie étudiante, qui augmente. »
« Quelle jolie caricature, madame Mesmeur ! Avez-vous une seule fois demandé aux étudiants s’ils avaient envie d’aller manger au Crous ? Comme je l’ai dit plus tôt – visiblement, vous n’avez pas bien entendu –, 13 % des étudiants qui ne vont pas au Crous s’en abstiennent pour des raisons qui ne sont pas financières. A-t-on encore en France, oui ou non, le droit de manger où on veut ? Puisque vous nous expliquez depuis tout à l’heure que les étudiants sont suffisamment grands pour payer ce qu’ils veulent manger, laissez-les choisir, et arrêtez avec vos délires antiracistes ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Repas à 1 euro pour tous les étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les étudiants ont faim. Les chiffres témoignent d’une précarité étudiante grandissante. En réalité, ce n’est qu’une nouvelle forme de pauvreté. »
« J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier devant votre assemblée, pour répondre à la question de Jimmy Pahun sur la recherche polaire, mais permettez-moi d’exprimer, au moment où je monte pour la première fois à la tribune, l’honneur qui est le mien. »
« Depuis la crise du covid, les besoins alimentaires ne se sont pas taris – bien au contraire – et la demande, toujours croissante, dépasse désormais les moyens des associations étudiantes, pourtant largement mobilisées. Je veux ici saluer leur action et les en remercier. »
« La précarité étudiante est une réalité que personne ne peut nier, qui met en jeu la dignité de notre jeunesse. Que de trop nombreux étudiants sautent leurs repas faute de moyens constitue un drame dans notre beau pays. »
« Deux ans après, il nous est accordé une seconde chance. Nous pouvons faire un pas, sans doute pas décisif – car il reste beaucoup à faire s’agissant du logement, des bourses, de l’accès aux soins – mais au moins symbolique contre la précarité étudiante, après tant de débats, d’alertes, de manifestat… »
« La précarité étudiante est un fléau. Les députés du groupe Démocrate refusent de s’y résoudre. Nous sommes fiers que la France soit le seul pays du monde à proposer une restauration à tarif social pour tous les étudiants. »
« Cette proposition de loi répond à une problématique essentielle : la lutte contre la précarité étudiante. C’est un enjeu majeur, les chiffres en témoignent : en France, près de 700 000 étudiants perçoivent une bourse sur critères sociaux et, en 2023, près de 22 millions de repas à 1 euro ont été ser… »
« Nous sommes appelés à examiner une proposition de loi visant à généraliser le repas étudiant à 1 euro. Le groupe UDR est opposé à ce texte, bien que l’intention dont il procède puisse sembler louable. »
« Si nous nous sommes engagés en politique, c’est bien sûr pour améliorer le quotidien des Français mais aussi pour préparer l’avenir des générations futures. »
« Qui n’a pas en mémoire les images de ces files de jeunes attendant une aide alimentaire ? C’est bien pour faire face aux difficultés des étudiants qu’en 2020, au plus fort de la crise du covid, le gouvernement a déployé un plan de soutien sans précédent pour lutter contre la précarité, garantir la c… »
« Dans les amphithéâtres, la misère a fait son nid : un étudiant sur cinq ne mange pas à sa faim. Je tiens à remercier le parti socialiste d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire une proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas au Crous à 1 euro. »
« Nous nous égosillons en vain ; ce n’est pas un problème d’arguments. Comment accepter que des personnes qui refusent de taxer le CAC40 et qui ont supprimé l’impôt sur la fortune nous donnent des leçons ? »