Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 23 janvier 2025 · adopté · 149 pour, 5 contre, 19 abstentionsAdoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Porté par la députée Fatiha Keloua Hachi (Socialistes), ce texte étend à l'ensemble des étudiants, sans condition de ressources, le tarif de repas à 1 euro dans les restaurants universitaires gérés par les Crous, aujourd'hui réservé aux étudiants boursiers et aux non-boursiers reconnus en situation de précarité. Le dispositif s'applique aussi aux cafétérias, aux repas à emporter et aux sites agréés hors campus. Son coût est estimé à environ 90 millions d'euros par an, dont une part de moyens supplémentaires pour le réseau des Crous. Adopté en première lecture le 23 janvier 2025 (149 voix pour, 5 contre, 19 abstentions) avec le soutien de la gauche et du Rassemblement national, contre l'avis du gouvernement et d'une partie du centre et de la droite, le texte a été transmis au Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 janvier 2025 : 149 voix pour, 5 contre, 19 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 23 janvier 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 149 pour · 5 contre · 19 abst. Adopté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 25 pour · 133 contre · 2 abst. Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 23 pour · 129 contre · 1 abst. Rejeté
- 23 janvier 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 141 pour · 8 contre · 15 abst. Adopté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 29 pour · 120 contre · 3 abst. Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 23 pour · 135 contre Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Autrice du texte, elle juge qu'un tarif unique à 1 euro efface des différences de traitement injustifiées entre étudiants liées au système des bourses, gomme les effets de seuil et résout le non-recours, puisque, selon elle, seul un étudiant non boursier sur dix recourt aujourd'hui au dispositif existant.
Il fait valoir que payer 1 euro plutôt que 3,30 euros représente pour un étudiant entre 70 et 140 euros d'économies par mois, loin d'être anecdotique ; son groupe votera le texte.
Il annonce que son groupe votera la proposition de loi et souhaite aller plus loin sur la précarité étudiante, tout en critiquant la politique de la majorité.
Contre le texte, 3
Au nom du gouvernement, il juge la généralisation du repas à 1 euro « injuste socialement » et coûteuse (une perte de recettes de plus de 50 millions d'euros pour les seuls coûts directs des Crous), préférant cibler les étudiants les plus précaires.
Il oppose au principe d'égalité défendu par le groupe socialiste (la même aide pour tous) celui de l'équité : « l’aide la plus juste pour ceux qui en ont réellement besoin ». Il s'est abstenu lors du vote sur l'ensemble.
Il annonce s'opposer à un texte qu'il juge « démagogique », proposant selon lui une réponse « facile, coûteuse et mal calibrée » au problème réel de la précarité alimentaire étudiante. Il s'est abstenu lors du vote sur l'ensemble, sans voter contre le texte qu'il annonçait combattre.
Réserves et nuances, 2
Il craint qu'en généralisant le repas à 1 euro on lèse « les étudiants qui ont vraiment besoin d’être aidés », en donnant indirectement de l'argent à des étudiants qui n'en ont pas besoin, et estime que les Crous ne sont pas prêts ; son groupe s'est majoritairement abstenu.
Elle s'interroge sur un effet négatif pour les plus précaires (files d'attente plus longues et, à moyens constants, baisse de la qualité des repas) si le droit est ouvert à tous.
Comprendre le vote
Scrutin sur la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro, en première lecture. Le texte a été adopté le 23 janvier 2025, avec 149 pour, 5 contre et 19 abstentions. Les groupes RN, LFI-NFP, SOC et ECOS se sont prononcés pour, tandis que EPR s’est opposé. DEM a choisi l’abstention. Le vote a mis en évidence des différences entre les groupes sur l’importance donnée à l’accès des étudiants à un repas à faible coût.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « 36 % des étudiants déclarent avoir déjà sauté souvent ou de temps en temps des repas par manque d’argent ». Ce chiffre issu du baromètre IFOP (Institut français d’opinion publique) & Cop1 (1) d’octobre 2024 nous rappelle que année après année, la pauvreté étudiante ne cesse d’augmenter. Alors que la période du covid avait mis en lumière ce qui représentait depuis des années le quotidien des étudiants, les files devant les banques alimentaires n’ont cessé de s’accroître depuis. Les universités ont vu de plus en plus d’associations voir le jour avec un même objectif : lutter contre la précarité étudiante. Distributions alimentaires, distributions de protections périodiques ou dispositifs d’hébergement d’urgence sont autant d’actions menées par des associations qui ont été développées pour pallier les carences de l’État. Ainsi, toujours selon cette même enquête, 65 % des répondants déclarent avoir eu recours à l’aide alimentaire. Dès lors, l’article L. 822-1 du code de l’éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leurs parcours de formation » ne semble plus respecté. Bien que les restaurants universitaires offrent une solution potentielle à cette précarité alimentaire, seuls 54 % des étudiants les fréquentent régulièrement. Si les obstacles sont divers, l’étude de l’IFOP et Cop1 nous indique que pour 13 % des étudiants les tarifs de cette restaurat…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 23 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
46 amendements ont été déposés sur ce texte (23 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 12 Adoptés
- 16 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 14 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 24 amendements 4 adoptés
- n° AC3 Mme Tiffany Joncour RN Rejeté
- n° 3 M. Bertrand Sorre EPR Rejeté
- n° AC4 M. Bertrand Sorre EPR Rejeté
- n° 4 M. Bertrand Sorre EPR Rejeté
- n° AC5 M. Bertrand Sorre EPR Retiré
- n° 5 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° AC6 M. Philippe Fait EPR Rejeté
- n° 7 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté
- n° 8 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté
- n° 9 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet
- n° AC11 Mme Violette Spillebout EPR Adopté
- n° AC12 Mme Violette Spillebout EPR Retiré
- n° 12 Mme Géraldine Bannier DEM Rejeté
- n° AC13 Mme Soumya Bourouaha GDR Retiré
- n° 13 M. Philippe Fait EPR Rejeté
- n° AC14 M. Laurent Croizier DEM Rejeté
- n° 14 Mme Tiffany Joncour RN Rejeté scrutin public
- n° 15 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté
- n° 18 M. Laurent Croizier DEM Rejeté scrutin public
- n° AC21 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté
- n° 21 Mme Graziella Melchior EPR Rejeté
- n° 22 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
- n° AC23 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté
- n° 23 M. Bruno Clavet RN Retiré
Article 1ER ter 2 amendements 1 adopté
Après l'article premier 14 amendements 6 adoptés
- n° AC1 Mme Marie Mesmeur LFI Adopté
- n° AC2 M. Louis Boyard LFI Retiré
- n° AC7 Mme Violette Spillebout EPR Adopté
- n° AC8 Mme Violette Spillebout EPR Adopté
- n° AC9 Mme Violette Spillebout EPR Adopté
- n° AC10 Mme Violette Spillebout EPR Adopté
- n° AC16 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré
- n° AC17 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré
- n° AC18 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré
- n° AC19 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Bruno Clavet RN Rejeté scrutin public
- n° AC20 M. Boris Tavernier EcoS Retiré
- n° 20 M. Bruno Clavet RN Rejeté scrutin public
- n° AC22 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté
Après l'article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 11 (Rect) Mme Marie Mesmeur LFI Adopté
Après l'article 1ER quater 2 amendements
Article 2 1 amendement
- n° 6 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 25 pour · 133 contre Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 23 pour · 129 contre Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 29 pour · 120 contre Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 23 pour · 135 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)