Amendement n° AC21 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La tarification des repas distribués » les mots : « Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822-1-1 proposée » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « doit comporter au moins une offre de restauration qui » insérer les mots : « et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822-1-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a inclure dans le champs d’application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi. L’objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l’accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires. Cette mesure garantira le déploiement … (extrait)