Amendement n° AC23 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 822-1 » la référence : « L. 822-1-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 822-1-1 A » la référence : « L. 822-1-2 ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 822-1-1 A » la référence : « L. 822-1-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer le dispositif permettant l’extension du repas à 1 euro à tous les étudiants après l’article L. 822-1-1 issu de la loi Lévi qui évoque une « offre de restauration à tarif modéré ».