Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi étend à tous les étudiants, sans condition de ressources, le tarif de repas à 1 euro dans les restaurants universitaires des Crous, aujourd’hui réservé aux seuls boursiers et étudiants précaires.
- Repas 1 €La tarification des repas doit comporter au moins une offre qui ne peut pas être supérieure à 1 euro.
- OpérateurL’obligation s’applique aux repas distribués par les CROUS.
- Tous les sitesL’offre à 1 euro doit être proposée dans l’ensemble des sites de restauration concernés.
- Base légaleUn nouvel article L. 822‑1‑1 A est inséré dans le code de l’éducation pour porter cette règle.
- FinancementLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 janvier 2025 : 149 voix pour, 5 contre, 19 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 27 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 57 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 5 |
| Ensemble pour la République | 1 | 2 | 11 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Autrice du texte, elle juge qu'un tarif unique à 1 euro efface des différences de traitement injustifiées entre étudiants liées au système des bourses, gomme les effets de seuil et résout le non-recours, puisque, selon elle, seul un étudiant non boursier sur dix recourt aujourd'hui au dispositif existant.
Il fait valoir que payer 1 euro plutôt que 3,30 euros représente pour un étudiant entre 70 et 140 euros d'économies par mois, loin d'être anecdotique ; son groupe votera le texte.
Il annonce que son groupe votera la proposition de loi et souhaite aller plus loin sur la précarité étudiante, tout en critiquant la politique de la majorité.
Contre le texte, 3
Au nom du gouvernement, il juge la généralisation du repas à 1 euro « injuste socialement » et coûteuse (une perte de recettes de plus de 50 millions d'euros pour les seuls coûts directs des Crous), préférant cibler les étudiants les plus précaires.
Il oppose au principe d'égalité défendu par le groupe socialiste (la même aide pour tous) celui de l'équité : « l’aide la plus juste pour ceux qui en ont réellement besoin ». Il s'est abstenu lors du vote sur l'ensemble.
Il annonce s'opposer à un texte qu'il juge « démagogique », proposant selon lui une réponse « facile, coûteuse et mal calibrée » au problème réel de la précarité alimentaire étudiante. Il s'est abstenu lors du vote sur l'ensemble, sans voter contre le texte qu'il annonçait combattre.
Réserves et nuances, 2
Il craint qu'en généralisant le repas à 1 euro on lèse « les étudiants qui ont vraiment besoin d’être aidés », en donnant indirectement de l'argent à des étudiants qui n'en ont pas besoin, et estime que les Crous ne sont pas prêts ; son groupe s'est majoritairement abstenu.
Elle s'interroge sur un effet négatif pour les plus précaires (files d'attente plus longues et, à moyens constants, baisse de la qualité des repas) si le droit est ouvert à tous.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Repas à 1 euro pour tous les étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les étudiants ont faim. Les chiffres témoignent d’une précarité étudiante grandissante. En réalité, ce n’est qu’une nouvelle forme de pauvreté. »
« J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier devant votre assemblée, pour répondre à la question de Jimmy Pahun sur la recherche polaire, mais permettez-moi d’exprimer, au moment où je monte pour la première fois à la tribune, l’honneur qui est le mien. »
« Depuis la crise du covid, les besoins alimentaires ne se sont pas taris – bien au contraire – et la demande, toujours croissante, dépasse désormais les moyens des associations étudiantes, pourtant largement mobilisées. Je veux ici saluer leur action et les en remercier. »
« La précarité étudiante est une réalité que personne ne peut nier, qui met en jeu la dignité de notre jeunesse. Que de trop nombreux étudiants sautent leurs repas faute de moyens constitue un drame dans notre beau pays. »
« Deux ans après, il nous est accordé une seconde chance. Nous pouvons faire un pas, sans doute pas décisif – car il reste beaucoup à faire s’agissant du logement, des bourses, de l’accès aux soins – mais au moins symbolique contre la précarité étudiante, après tant de débats, d’alertes, de manifestat… »
« La précarité étudiante est un fléau. Les députés du groupe Démocrate refusent de s’y résoudre. Nous sommes fiers que la France soit le seul pays du monde à proposer une restauration à tarif social pour tous les étudiants. »
« Cette proposition de loi répond à une problématique essentielle : la lutte contre la précarité étudiante. C’est un enjeu majeur, les chiffres en témoignent : en France, près de 700 000 étudiants perçoivent une bourse sur critères sociaux et, en 2023, près de 22 millions de repas à 1 euro ont été ser… »
« Si nous nous sommes engagés en politique, c’est bien sûr pour améliorer le quotidien des Français mais aussi pour préparer l’avenir des générations futures. »
« Qui n’a pas en mémoire les images de ces files de jeunes attendant une aide alimentaire ? C’est bien pour faire face aux difficultés des étudiants qu’en 2020, au plus fort de la crise du covid, le gouvernement a déployé un plan de soutien sans précédent pour lutter contre la précarité, garantir la c… »
« Dans les amphithéâtres, la misère a fait son nid : un étudiant sur cinq ne mange pas à sa faim. Je tiens à remercier le parti socialiste d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire une proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas au Crous à 1 euro. »
« Nous nous égosillons en vain ; ce n’est pas un problème d’arguments. Comment accepter que des personnes qui refusent de taxer le CAC40 et qui ont supprimé l’impôt sur la fortune nous donnent des leçons ? »
Le passage en commission
23 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 23 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 23 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 2 50 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- EcoS aucun sur 5 0 %
- SOC 3 sur 3 100 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- EPR 5 sur 9 56 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 701 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1erart. adopté Plafonne à 1 euro l'offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés, proposée sur place et à emporter. 2410 com. / 14 séance
Plafonne à 1 euro l'offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés, proposée sur place et à emporter.
24 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 8 contre, 15 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 18 M. Croizier DEM rejeté À la place d’un tarif unique pour la restauration étudiante, cet amendement proposait une tarification progressive selon les ressources, son auteur y voyant un principe d’équité déjà appliqué par de nombreuses collectivités.
- n° 14 Mme Joncour RN rejeté Plutôt qu’un repas universitaire à un euro pour tous, cet amendement proposait de le porter à deux euros, en le maintenant à un euro pour les boursiers et les étudiants en difficulté financière.
- n° 19 M. Clavet RN rejeté Le repas à un euro aurait été ouvert, par cet amendement, aux étudiants en sections de technicien supérieur, l’État devant passer des conventions avec des cantines de lycées ou des collectivités faute de restaurant universitaire proche.
- n° 20 M. Clavet RN rejeté L’accès au repas étudiant à un euro aurait été réservé, avec cet amendement, aux étudiants français, à ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et à ceux des pays liés à la France par un accord.
Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les restaurants universitaires. 4amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les restaurants universitaires.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 8 contre, 15 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 18 M. Croizier DEM rejeté À la place d’un tarif unique pour la restauration étudiante, cet amendement proposait une tarification progressive selon les ressources, son auteur y voyant un principe d’équité déjà appliqué par de nombreuses collectivités.
- n° 14 Mme Joncour RN rejeté Plutôt qu’un repas universitaire à un euro pour tous, cet amendement proposait de le porter à deux euros, en le maintenant à un euro pour les boursiers et les étudiants en difficulté financière.
- n° 19 M. Clavet RN rejeté Le repas à un euro aurait été ouvert, par cet amendement, aux étudiants en sections de technicien supérieur, l’État devant passer des conventions avec des cantines de lycées ou des collectivités faute de restaurant universitaire proche.
- n° 20 M. Clavet RN rejeté L’accès au repas étudiant à un euro aurait été réservé, avec cet amendement, aux étudiants français, à ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et à ceux des pays liés à la France par un accord.
Article 1er ter Aart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de généraliser la gratuité des repas universitaires dans les départements et régions d'outre-mer. 4amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de généraliser la gratuité des repas universitaires dans les départements et régions d'outre-mer.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 8 contre, 15 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 18 M. Croizier DEM rejeté À la place d’un tarif unique pour la restauration étudiante, cet amendement proposait une tarification progressive selon les ressources, son auteur y voyant un principe d’équité déjà appliqué par de nombreuses collectivités.
- n° 14 Mme Joncour RN rejeté Plutôt qu’un repas universitaire à un euro pour tous, cet amendement proposait de le porter à deux euros, en le maintenant à un euro pour les boursiers et les étudiants en difficulté financière.
- n° 19 M. Clavet RN rejeté Le repas à un euro aurait été ouvert, par cet amendement, aux étudiants en sections de technicien supérieur, l’État devant passer des conventions avec des cantines de lycées ou des collectivités faute de restaurant universitaire proche.
- n° 20 M. Clavet RN rejeté L’accès au repas étudiant à un euro aurait été réservé, avec cet amendement, aux étudiants français, à ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et à ceux des pays liés à la France par un accord.
Article 1er terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 8 contre, 15 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 18 M. Croizier DEM rejeté À la place d’un tarif unique pour la restauration étudiante, cet amendement proposait une tarification progressive selon les ressources, son auteur y voyant un principe d’équité déjà appliqué par de nombreuses collectivités.
- n° 14 Mme Joncour RN rejeté Plutôt qu’un repas universitaire à un euro pour tous, cet amendement proposait de le porter à deux euros, en le maintenant à un euro pour les boursiers et les étudiants en difficulté financière.
- n° 19 M. Clavet RN rejeté Le repas à un euro aurait été ouvert, par cet amendement, aux étudiants en sections de technicien supérieur, l’État devant passer des conventions avec des cantines de lycées ou des collectivités faute de restaurant universitaire proche.
- n° 20 M. Clavet RN rejeté L’accès au repas étudiant à un euro aurait été réservé, avec cet amendement, aux étudiants français, à ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et à ceux des pays liés à la France par un accord.
Article 1er quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets de la loi sur la fréquentation des restaurants universitaires et sur les finances publiques. 4amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets de la loi sur la fréquentation des restaurants universitaires et sur les finances publiques.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 8 contre, 15 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 18 M. Croizier DEM rejeté À la place d’un tarif unique pour la restauration étudiante, cet amendement proposait une tarification progressive selon les ressources, son auteur y voyant un principe d’équité déjà appliqué par de nombreuses collectivités.
- n° 14 Mme Joncour RN rejeté Plutôt qu’un repas universitaire à un euro pour tous, cet amendement proposait de le porter à deux euros, en le maintenant à un euro pour les boursiers et les étudiants en difficulté financière.
- n° 19 M. Clavet RN rejeté Le repas à un euro aurait été ouvert, par cet amendement, aux étudiants en sections de technicien supérieur, l’État devant passer des conventions avec des cantines de lycées ou des collectivités faute de restaurant universitaire proche.
- n° 20 M. Clavet RN rejeté L’accès au repas étudiant à un euro aurait été réservé, avec cet amendement, aux étudiants français, à ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et à ceux des pays liés à la France par un accord.
Article 2non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. 10 com. / 1 séance
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.