Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par M. Croizier DEM +35 cosignataires.
L'essentiel : À la place d’un tarif unique pour la restauration étudiante, cet amendement proposait une tarification progressive selon les ressources, son auteur y voyant un principe d’équité déjà appliqué par de nombreuses collectivités.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , moyennant une tarification progressive, tenant compte de la situation sociale des étudiants ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la tarification progressive est d’ores-et-déjà appliqué par la grande majorité des collectivités territoriales et les employeurs pour tenir compte, dans l’accès à la restauration collective qu’ils proposent à leurs usagers, des ressources de ces derniers. Au contraire du tarif unique, il répond à un principe d’équité et de solidarité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer dans le code de l'éducation une disposition obligeant les centres régionaux des œuvres universitaires à proposer au moins une offre de repas à 1 euro dans l'ensemble de leurs sites de restauration. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure. L'objectif est de rendre accessible à tous les étudiants un repas à un prix fixe, en tenant compte des besoins identifiés par des associations et des dispositifs existants pour lutter contre la précarité alimentaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 54 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Repas à 1 euro pour tous les étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’enjeu de la précarité étudiante excède largement celui du repas à 1 euro pour tous,… […] …mesure sans effet sur les étudiants boursiers ou en situation de précarité puisqu’ils y ont déjà accès. Pour répondre au véritable enjeu, celui de la précarité étudiante, il convient de proposer une tarification qui tienne compte de la situation sociale de chacun. Notre amendement vise donc à inscrire dans la proposition de loi le principe d’une tarification progressive et sociale qui combatte la précarité et résolve le problème du non-recours des étudiants les plus précaires. Madame la rapporteure, que voulons-nous collectivement ? »
« Chers collègues, ne vous fiez pas aux termes utilisés par M. Croizier : son amendement tend en réalité à dépouiller la proposition de loi de son contenu. En effet, il procède du postulat erroné que les étudiants précaires mangeraient tous dans les restaurants universitaires. Or d’après les chiffres de la DGESIP (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle), 90 % d’entre eux n’ont pas accès au repas à 1 euro. C’est un constat. Je ne peux donc que rejeter votre amendement. […] Au fond, ce que vous voulez, c’est le macronisme à vie : en 2017, en 2022, en 2027, jusqu’à la fin de l’humanité ! Navrée, mais quant à nous, nous voulons que les étudiants mangent. »
« La question de la progressivité est essentielle. Déjà appliqué dans les cantines scolaires, ce système de tarification permettrait de maintenir les recettes des Crous tout en proposant des tarifs à la portée de chacun. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement. »
« Madame la rapporteure, votre réponse me surprend par son agressivité. […] D’un tel sujet, nous devrions pouvoir parler calmement, sincèrement et humblement : on a le droit d’avoir des désaccords, mais il convient aussi de faire des compromis. Nous proposons d’introduire dans le texte plus de justice sociale. […] Ne me dites pas que cela revient à dépouiller votre texte. Je ne peux pas croire qu’une députée défendant les valeurs socialistes puisse dire une chose pareille. […] Que voulons-nous ? S’agit-il seulement de faire l’affichage et de pouvoir dire demain, sur les réseaux sociaux, que vous avez fait adopter les repas à 1 euro ? »
« Au groupe Droite républicaine, nous soutenons l’amendement de notre collègue Croizier. Une fois de plus – Sylvain Berrios le dénonçait à juste titre –, nous assistons au « faites ce que je dis, pas ce que je fais. » J’ai regardé ce que fait une commune que vous connaissez bien : la Ville de Paris. Mme Castets, l’égérie du NFP, ne semble pas y avoir mené votre combat puisque la municipalité dispose d’un quotient familial et applique donc à la cantine, aux vacances scolaires, aux activités sportives, bref à tous les services publics facultatifs, une tarification tenant compte du revenu des familles. »
« J’aimerais vraiment savoir dans quel monde vous vivez. […] N’avez-vous pas vu, devant les banques alimentaires, ces énormes files d’étudiants qui meurent de faim ? Alors que près d’un étudiant sur deux ne mange qu’un seul repas par jour dans notre pays, vous prétendez que votre dispositif fonctionne ! Sérieusement ? (Mêmes mouvements.) […] Tout le monde sait bien que le repas à 1 euro pour tous les étudiants ne réglera pas tous les problèmes. C’est un point de départ. […] …la discrimination, les inégalités, voilà votre programme ! Ce n’est pas le nôtre et nous voterons contre cet amendement. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Repas à 1 euro pour tous les étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les étudiants ont faim. Les chiffres témoignent d’une précarité étudiante grandissante. En réalité, ce n’est qu’une nouvelle forme de pauvreté. »
« J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier devant votre assemblée, pour répondre à la question de Jimmy Pahun sur la recherche polaire, mais permettez-moi d’exprimer, au moment où je monte pour la première fois à la tribune, l’honneur qui est le mien. »
« Depuis la crise du covid, les besoins alimentaires ne se sont pas taris – bien au contraire – et la demande, toujours croissante, dépasse désormais les moyens des associations étudiantes, pourtant largement mobilisées. Je veux ici saluer leur action et les en remercier. »
« La précarité étudiante est une réalité que personne ne peut nier, qui met en jeu la dignité de notre jeunesse. Que de trop nombreux étudiants sautent leurs repas faute de moyens constitue un drame dans notre beau pays. »
« Deux ans après, il nous est accordé une seconde chance. Nous pouvons faire un pas, sans doute pas décisif – car il reste beaucoup à faire s’agissant du logement, des bourses, de l’accès aux soins – mais au moins symbolique contre la précarité étudiante, après tant de débats, d’alertes, de manifestat… »
« La précarité étudiante est un fléau. Les députés du groupe Démocrate refusent de s’y résoudre. Nous sommes fiers que la France soit le seul pays du monde à proposer une restauration à tarif social pour tous les étudiants. »
« Cette proposition de loi répond à une problématique essentielle : la lutte contre la précarité étudiante. C’est un enjeu majeur, les chiffres en témoignent : en France, près de 700 000 étudiants perçoivent une bourse sur critères sociaux et, en 2023, près de 22 millions de repas à 1 euro ont été ser… »
« Si nous nous sommes engagés en politique, c’est bien sûr pour améliorer le quotidien des Français mais aussi pour préparer l’avenir des générations futures. »
« Qui n’a pas en mémoire les images de ces files de jeunes attendant une aide alimentaire ? C’est bien pour faire face aux difficultés des étudiants qu’en 2020, au plus fort de la crise du covid, le gouvernement a déployé un plan de soutien sans précédent pour lutter contre la précarité, garantir la c… »
« Dans les amphithéâtres, la misère a fait son nid : un étudiant sur cinq ne mange pas à sa faim. Je tiens à remercier le parti socialiste d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire une proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas au Crous à 1 euro. »
« Nous nous égosillons en vain ; ce n’est pas un problème d’arguments. Comment accepter que des personnes qui refusent de taxer le CAC40 et qui ont supprimé l’impôt sur la fortune nous donnent des leçons ? »