Amendement n° 17 de M. Aurélien Taché à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, faite aux particuliers. En effet, à Mayotte, de très nombreuses personnes ont recours à l’habitat informel pour se loger. Ces habitations de fortune sont souvent constituées à partir de matériaux hétérocli… (extrait)