Amendement n° 189 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la date : « 31 décembre 2025 », insérer les mots : « à Mayotte ».

Amendement de précision rédactionnelle.