Amendement n° 49 de M. Philippe Gosselin à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2025 » la date : « 31 décembre 2026 ».

L'exposé des motifs

L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. Elle vise à garantir que les tôles soient exclusivement utilisées pour la rénovation de logements, tout en limitant la prolifération de l'habitat informel, précaire et dangereux.