Amendement n° 232 de Mme Dominique Voynet à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence des habitations individuelles qui, pour beaucoup, ont été fortement impactées par le cyclone Chido. De plus, les procédures administratives, notamment en ce qui concerne le renouvellement et l’obtention de papiers d’id… (extrait)