Amendement n° 26 de Mme Mathilde Hignet à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article ajouté en commission qui encadre la vente de tôles. Nous rappelons notre stricte opposition à cet article qui cible les personnes précaires n'ayant d'autres solutions que de rebâtir leur habitat de fortune, faute de solution de relogement et faute d''investissement de l'Etat… (extrait)