Déposé le : 2 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 10 juin 2025

Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France, ».

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Ugo Bernalicis LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France. Nous jugeons utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition en droit français de ce parquet continuent de déranger et que le débat sur ce sujet mériterait d’être remis sur la table.

Le texte amendé

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose d'étendre les compétences du Parquet européen à l'enquête et à la poursuite des infractions liées à l'environnement. Il modifie ainsi le cadre juridique dans lequel ce dernier peut agir en matière de protection de l'environnement. Cette extension s'appuie sur des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires existantes. Elle vise à renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les atteintes à l'environnement. Le texte ne précise pas les modalités opérationnelles de cette extension.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE, 8 amendements

n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
n° 2 Mme Marietta Karamanli SOC Retiré Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une…
n° 4 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait…
n° 5 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Alertant sur le manque de magistrats en France, ».
n° 6 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté Supprimer l’alinéa 6.
n° 7 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la…
n° 8 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000003.