Amendement n° 4 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise - NFP entend rappeler que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibérer d’entreprises visant à faire primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général. Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses qui ne cherchen… (extrait)