Déposé le : 2 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 10 juin 2025

Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général, ».

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Ugo Bernalicis LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise - NFP entend rappeler que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibérer d’entreprises visant à faire primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général. Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses qui ne cherchent que le profit, au détriment de la nature et des citoyens. Nous voulons rappeler que cela est un problème systémique et que notre assemblée doit en tenir compte. En effet, pour ces entreprises, le profit à tout prix justifie de polluer, nuisant à l’intérêt général environnemental. Ce sujet permet…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose d'étendre les compétences du Parquet européen à l'enquête et à la poursuite des infractions liées à l'environnement. Il modifie ainsi le cadre juridique dans lequel ce dernier peut agir en matière de protection de l'environnement. Cette extension s'appuie sur des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires existantes. Elle vise à renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les atteintes à l'environnement. Le texte ne précise pas les modalités opérationnelles de cette extension.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE, 8 amendements

n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
n° 2 Mme Marietta Karamanli SOC Retiré Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une…
n° 3 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction…
n° 5 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Alertant sur le manque de magistrats en France, ».
n° 6 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté Supprimer l’alinéa 6.
n° 7 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la…
n° 8 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000004.