Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base de l’article 86, paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la traite des êtres humains, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la réponse judiciaire au sein de l’Union européenne ;
« Invite le Gouvernement de la République française à promouvoir, auprès de la Commission européenne, une initiative visant à étendre les compétences du Parquet européen, et à porter ce sujet à l’agenda du Conseil européen ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. Il évoque plusieurs pistes d'extension, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées lors des travaux de la rapporteure, telles que la violation des sanctions européennes ou la corruption impliquant des agents de l’Union européenne. Il fait également écho à la question de la traite des êtres humains soulevée à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution en commission des affaires européennes.
Ce texte propose d'étendre les compétences du Parquet européen à l'enquête et à la poursuite des infractions liées à l'environnement. Il modifie ainsi le cadre juridique dans lequel ce dernier peut agir en matière de protection de l'environnement. Cette extension s'appuie sur des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires existantes. Elle vise à renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les atteintes à l'environnement. Le texte ne précise pas les modalités opérationnelles de cette extension.
n° 1M. Charles Sitzenstuhl EPRAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
n° 2Mme Marietta Karamanli SOCRetiréAprès l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une…
n° 3M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction…
n° 4M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait…
n° 5M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Alertant sur le manque de magistrats en France, ».
n° 7Mme Naïma Moutchou HORAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la…