Amendement n° 6

ARTICLE UNIQUE

• Mme Naïma Moutchou HOR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte propose d'étendre les compétences du Parquet européen à l'enquête et à la poursuite des infractions liées à l'environnement. Il modifie ainsi le cadre juridique dans lequel ce dernier peut agir en matière de protection de l'environnement. Cette extension s'appuie sur des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires existantes. Elle vise à renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les atteintes à l'environnement. Le texte ne précise pas les modalités opérationnelles de cette extension.

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• n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
• n° 2 Mme Marietta Karamanli SOC Retiré Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une…
• n° 3 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction…
• n° 4 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait…
• n° 5 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Alertant sur le manque de magistrats en France, ».
• n° 7 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la…
• n° 8 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une…