Amendement n° 6 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.