Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du Parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen et la Commission de ce sujet et à soutenir le principe d’une extension des compétences du Parquet européen aux crimes relatifs à la traite des êtres humains ; ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler la Commission européenne et le Conseil à engager une réflexion pour étendre la compétence du parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde. Selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la traite des êtres humains est…
Ce texte propose d'étendre les compétences du Parquet européen à l'enquête et à la poursuite des infractions liées à l'environnement. Il modifie ainsi le cadre juridique dans lequel ce dernier peut agir en matière de protection de l'environnement. Cette extension s'appuie sur des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires existantes. Elle vise à renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les atteintes à l'environnement. Le texte ne précise pas les modalités opérationnelles de cette extension.
n° 1M. Charles Sitzenstuhl EPRAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
n° 3M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction…
n° 4M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait…
n° 5M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Alertant sur le manque de magistrats en France, ».
n° 7Mme Naïma Moutchou HORAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la…
n° 8Mme Naïma Moutchou HORAdoptéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une…