Amendement n° 2 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du Parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; « Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler la Commission européenne et le Conseil à engager une réflexion pour étendre la compétence du parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Un… (extrait)