Amendement n° 13 de M. Sébastien Chenu à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 62, supprimer les mots : « dès à présent les actifs russes gelés et immobilisés, ainsi que ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ces derniers » les mots : « les actifs russes gelés et immobilisés ».

L'exposé des motifs

Dans le but de permettre des négociations de paix et de respecter la propriété privé et ne pas créer de dangereux précédents déstabilisant le droit international, il ne semble pas approprié de saisir les avoirs gelés. Les Traités bilatéraux d’investissement (TBI), Le droit coutumier international garantissent aux investisseurs étrangers une protection contre les expropriations arbitraires et offre… (extrait)