Amendement n° AE13 de Mme Alexandra Masson à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 67.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet appel à une extension des garanties de sécurité, qui risquerait d’engager directement la France et ses partenaires européens dans un conflit armé. Cet amendement dans sa rédaction imprécise appelle à l’extension des garanties de l’Art. 5 de l’OTAN à un pays qui n’en fait pas partie, et à l’extension de l’article 42 (7) du Traité de l’Union Européenne. Cette mesu… (extrait)