Amendement n° 26 de M. Laurent Mazaury à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots : « en vigueur ».

Amendement rédactionnel. Il enlève une mention inutile.