Amendement n° 44 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4 , supprimer les mots : « accessible aux mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à punir la publication d'un contenu proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d’offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes, qu'elle soit accessible aux mineurs comme aux majeurs.