Amendement n° 42 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l’article 227-18-1, après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d’exploiter » ; « 1° AB Au même premier alinéa du même article 227-18-1, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant » ;

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels envers les mineurs en sanctionnant non seulement la provocation à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, mais aussi toute forme de manipulation ou de contrainte exercée à leur égard pour les amener à commettre ces infractions. Cette extension vise à répondre à une réalité de plus en plus préoccupante, où … (extrait)