Amendement n° CL527 de M. Éric Pauget à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants » les mots : « rendre complice de tels actes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.