Rejeté.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définie au 4 » les mots : « ou sur un service de réseaux sociaux, définis aux 4 et 5 ».
L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs et proposant aux utilisateurs “de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de st… (extrait)