L’article 324-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de nationalité étrangère condamnée définitivement pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants encourt une interdiction du territoire français d’une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, sauf décision spécialement motivée de la juridiction tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé et du respect de sa vie privée et familiale. »
Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des personnes de nationalité étrangère condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic et à l’usage illicite de stupéfiants, en leur faisant encourir une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à dix ans. Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l’ordre public et la sécurité. Il alimente… (extrait)