Adopté.
L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 222-34 à 222-38 du même code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la pers… (extrait)
Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l’ordre public et la sécurité nationale. Il est impératif de renforcer la réponse pénale en instaurant une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) pour tout étranger condamné à une peine de prison d’au moins cinq ans pour ce type d’infraction. Cette mesure vise à lutter efficacement contre l’implication de réseaux … (extrait)