Amendement n° 639 de M. Olivier Marleix sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-37 du code pénal, il est inséré un article 222-37-1 ainsi rédigé : « Art. 222-37-1. - Lorsque les infractions prévues aux articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-37 sont commises par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur, directement ou indirectement, à pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines encourues sont portées à : « 1° Vingt ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d’amende lorsque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le recours aux mineurs par les réseaux de narcotrafic est une pratique en forte augmentation, ces derniers étant souvent considérés comme corvéables, manipulables et plus difficiles à sanctionner pénalement. Les trafiquants n’hésitent plus à exploiter ces jeunes, parfois très tôt, pour les impliquer dans le transport ou la vente de stupéfiants, voire dans des tâches plus dangereuses. Cet amendemen… (extrait)