Amendement n° 35 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil national d’évaluation des normes œuvre à la simplification et à la clarification du droit. Il a pour mission de : « 1° Procéder à la programmation des travaux de codification ; « 2° Fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales ; « 3° Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de … (extrait)

L'exposé des motifs

La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), bien que celui-ci s’occupe exclusivement des collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Au regard de son statut de doublon administratif, il con… (extrait)