Amendement n° 37 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines sont abrogés. II. - Le Gouvernement publie un décret pour attribuer les missions spécifiques de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à la Caisse des dépôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'ANGDM est un établissement public ayant pour mission de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières ayant cessé leurs activités et de leurs ayants droit. Cependant, ses compétences se chevauchent avec celles de la Caisse d… (extrait)