Amendement n° 3 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

L'exposé des motifs

Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l’enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur… (extrait)