Amendement n° 278 de M. Christophe Naegelen à l'article 3 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pour les entreprises » les mots : « Lorsqu’une entreprise ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle social a été mené » les mots : « a fait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle social ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.