Amendement n° 280 de M. Christophe Naegelen à l'article 3 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Pour les entreprises » les mots : « Lorsqu’une entreprise ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « , lorsqu’un contrôle social réalisé en application de l’article L. 243-7 ou qu’un contrôle fiscal a eu lieu et » les mots : « a fait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle social en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale qui ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.