Amendement n° 1122 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux-cent-cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine introduit une garantie procédurale au bénéfice des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Il vise à éviter la répétition, sur une période de douze mois, de plusieurs contrôles administratifs ou fiscaux portant sur les mêmes obligations, source d’instabilité juridique et économique pour les entreprises concernées. Il maintient c… (extrait)