Amendement n° 1241 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 17 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « selon le même barème que celui fixé par le décret mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 342-9 et dans les mêmes conditions » les mots : « prévues par décret d’application ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose des modifications rédactionnelles afin de rendre le dispositif opérant. En effet, l’article est difficilement applicable en l’état. Tout d’abord, la faculté de déduction de montant de la contribution est conditionnelle, l’acteur responsable de cette disposition n’est pas précisé, entre l’Etat ou le gestionnaire de réseau de distribution, et les modalités n’y sont pas … (extrait)