Amendement n° 1598 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 17 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’introduire la possibilité d’accorder une dérogation en cas de contraintes techniques ou administratives particulières au délai de raccordement de 5 mois introduit par l’article 17 bis pour le raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile. Les conditions d’octroi de cette dérogation par l’autorité administrative seraient fixé… (extrait)