Amendement n° 1220 de M. Éric Bothorel à l'article 17 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 342-9-2. - Dans les cas mentionnés à l’article L. 342-9-1 pour lesquels il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension de réseau ou de génie civil importants et pour lesquels un délai de raccordement effectif de plus de 5 mois est nécessaire, une solution alternative de raccordement provisoire est proposée au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de raccordement par le gestionnaire de réseau de d… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. Un amendement, adopté en commission spéciale, fixe u… (extrait)