Amendement n° 1157 de M. Éric Bothorel à l'article 17 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».

L'exposé des motifs

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. Un amendement, adopté en commission spéciale, fixe u… (extrait)