Amendement n° 1463 (Rect) de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 145-40-2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , hormis la taxe foncière qui est obligatoirement imputée au bailleur » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot « redevance », insérer les mots « , dont la taxe foncière, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire aux bailleurs de locaux commerciaux de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires. Ces dernières années, nos commerces de proximité ont dû faire face au ralentissement, voire à l’arrêt, de leur activité en raison de la situation sanitaire, à une forte hausse du prix des matières premières, de l’électricité, ou encore aux dégradations survenues lors de manifest… (extrait)