Non soutenu.
L’article L. 430-2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Par dérogation au I, peut être soumise aux dispositions des articles L. 430-3 à L. 430-10 toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1, pouvant être qualifiée d'acquisition prédatrice. « Sont qualifiées d'acquisition prédatrice, les opérations au cours desquels un acteur dominant ou structurant du marché fait l’acquisition directe ou indirecte d’un acteur innovant ou stratégique afin de porter a… (extrait)
Les acquisitions prédatrices par lesquelles des grandes entreprises prennent le contrôle d’entreprises émergentes, à un stade précoce de leur développement, en vue de les éliminer de la concurrence et consolider leur position sur le marché, se multiplient. Les secteurs très innovants, tels que le numérique, la pharmaceutique, les technologies médicales, etc. sont particulièrement ciblés. Parmi les… (extrait)