Amendement n° 1488 de Mme Claire Lejeune à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui organise la fusion entre la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième fausse simplification qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, proc… (extrait)